OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’AFMHA fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’AFMHA un exemplaire signé et portant son cachet.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation ainsi qu'à son employeur, le cas échéant.
TARIFS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes, l’AFMHA n’étant pas assujettie à la TVA.
Nos tarifs sont forfaitaires. Ils ne comprennent pas le déjeuner.
REGLEMENT PAR UN OPCA Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si l’AFMHA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE Dans le cas où un Client passerait une commande à l’AFMHA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l'AFMHA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour les stages interentreprises : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, 30% du montant de la prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Pour les formations intra-entreprise : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, 30 % du montant de la prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, sauf en cas de report de l’action de formation dans les 6 mois suivants.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, l’AFMHA se réserve le droit d’annuler la session, au plus tard deux semaines avant la date prévue. L’AFMHAse réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un intervenant si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’AFMHA en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’AFMHA pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à l'AFMHA pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’AFMHA.
RENONCIATION Le fait pour l’AFMHA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’AFMHA et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société l’AFMHA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE L’élection de domicile est faite par l’AFMHA à son siège social au 3 rue Danton - 92240 Malakoff.
